Services accueil et nouvelles

Obligation d’indiquer le kilométrage Depuis le 1er décembre 2004, les garagistes ont l’obligation d’indiquer le kilométrage du véhicule sur les factures lorsqu’ils effectuent des entretiens et des réparations.

L’intérêt notionnel, une notion qui se concrétise… Evoqué lors d’un conseil des Ministres en décembre 2004 et débattu depuis au sein de la majorité, l’intérêt notionnel devrait voir le jour rapidement avec effet au 1er janvier 2006 (Exercice d’imposition 2007).

Rémunérations ou dividendes ? La rémunération est le mode de revenus choisis par la plupart des dirigeants d’entreprises. Pourtant, il n’est pas inutile de réaliser une simulation afin de quantifier le gain potentiel d’une rémunération alternative attribuée partiellement sous forme de dividendes.

Frais de séjour – Indexation des Forfaits Adaptation des indemnités forfaitaires attribuées au personnel en remboursement de dépenses propres à l’employeur.

Règle du "Million" aussi pour les dirigeants salariés Confirmation d'une position déjà évoquée par quelques auteurs, la rémunération octroyée à des dirigeants bénéficiant d'un mandat gratuit, mais par ailleurs rémunérés en qualité de travailleurs entrera en ligne de compte pour le calcul de la règle dite du "million" (voir autre article précédemment paru sur cette règle et son évolution)

Etablissement de fiches 281.50 et relevés 325.50 Les services fournis par des indépendants ou par des sociétés constituent des frais professionnels déductibles. Toutefois, dans certains cas, la prise en charge de ces frais nécessite l'émission de fiches 281.50 et des relevés récapitulatifs 325.50 correspondants. ...

Déduction TVA - N° TVA fournisseur erroné Un récent jugement du Tribunal de 1ère Instance de Namur nous rappelle à nouveau l’importance des mentions obligatoires que doivent reprendre les factures, non seulement pour celles que vous délivrez mais également pour celles que vous recevez. De plus en plus souvent, l’Administration et les Tribunaux s’en tiennent strictement aux prescrits légaux, écartant tous les autres arguments tels que l’authenticité de l’opération et ou la bonne foi.

Mise en concordance des statuts avec le Code des sociétés Le délai initialement accordé pour la mise en concordance des statuts avec le Code des sociétés a été prorogé jusqu'au 1er octobre 2005, suivant la loi du 9 mars 2004 publiée au Moniteur Belge du 19 mars 2004.

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