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Versements Anticipés - Généralités
Les entreprises, tant individuelles qu'en société, sont tenues d'effectuer des versements anticipés à valoir sur le montant de leur impôt et hormis une exonération possible pour les trois premières années d'activité, ........
La possibilité de reporter les excédents de déduction pour capital à risque sur les exercices d’imposition ultérieurs est abrogée à partir de l’exercice d’imposition 2013 (revenus de 2012).
La TVA payée lors de l'achat d'un bien d'investissement (par exemple, une voiture) ne pourra plus être déduite qu'en proportion de l'utilisation professionnelle du bien en question.