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Versements Anticipés - Généralités

Les entreprises, tant individuelles qu'en société, sont tenues d'effectuer des versements anticipés à valoir sur le montant de leur impôt et hormis une exonération possible pour les trois premières années d'activité, ...

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Nombreux sont ceux qui rêvent d’une maison de vacances au soleil. Vous envisagez de réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. L’achat et la possession d’un bien immobilier dans un autre pays a de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Nous nous efforcerons, à travers une série d’articles, de vous donner des conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d’acheter une seconde résidence à l’étranger. Dans un premier article, nous nous sommes intéressés à l’Italie. Dans ce deuxième article, nous donnerons des conseils à celui qui préfère acheter une maison sous le soleil espagnol.

Les entreprises sont obligées d’effectuer des versements anticipés. Si elles ne le font pas, elles sont sanctionnées par une ‘majoration d’impôt’. Le pourcentage de majoration est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (exercice d’imposition 2015), le pourcentage de majoration applicable est plus faible que les années précédentes.

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.

L’introduction du statut unique entre ouvriers et employés a également des conséquences pour la clause d’essai. La clause d’essai dans les contrats de travail a perdu une partie de sa raison d’être avec l’introduction des nouvelles règles de licenciement. Le principe général est qu’aucune clause d’essai ne peut plus être prévue dans les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014. Connaissez-vous les exceptions à ce principe ?

Les obligations en matière d’informations incombant aux sociétés cotées en Bourse viennent d’être simplifiées. Les sociétés cotées ne sont désormais plus obligées de publier des informations trimestrielles. Ces sociétés disposent également de plus de temps pour publier leurs rapports financiers semestriels. Les nouvelles règles sont d’application depuis le 2 mai 2014.

Si vous exercez à la fois des activités soumises à la taxe et des activités exemptes de la taxe, vous êtes ce que l’on appelle un ‘assujetti mixte’. Cela implique que votre droit de déduire la TVA que vous avez payée, est limité. Vous n’avez le droit de déduire la taxe que pour autant que vous réalisiez des opérations imposables. Il y a donc une partie de la TVA que vous ne pourrez pas récupérer.

Le relèvement de l’âge minimum de la pension légale de 60 à 62 ans à partir de 2016 a également des conséquences fiscales. Ainsi le taux d’imposition de certains capitaux de pension complémentaire a-t-il été augmenté. Votre capital de pension peut dès lors être soumis à des taux différents, selon le type de prestation, votre âge au moment de sa liquidation et le fait que vous soyez encore actif ou non au moment de sa liquidation.

Si votre société réalise des plus-values sur actions, cette plus-value peut être soumise à différents régimes fiscaux. En fonction du régime, la plus-value sera exonérée ou sera taxée à un taux qui peut varier (p.ex. 0,4% ou 25%). Le régime applicable dépend notamment de la taille de votre société (petite ou grande société), de la durée de détention des actions, ...

Celui qui veut cohabiter a le choix entre la simple cohabitation de fait et la cohabitation dite ‘légale’. Ce choix a de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Qu’en est-il, par exemple, si vous héritez de votre partenaire cohabitant? Nous examinerons cette question depuis deux perspectives, celle du droit successoral et celle des droits de succession.

Les contribuables sont tenus, depuis déjà un certain temps, de déclarer au fisc l’existence de comptes bancaires à l’étranger. L’idée est que les contribuables fournissent également des informations supplémentaires sur ces comptes au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Dès l’automne, le SPF Finances invitera les contribuables à communiquer les informations requises au point de contact central. Il s’agit plus précisément d’informations supplémentaires concernant les comptes bancaires à l’étranger que les contribuables ont déclarés dans leurs déclarations à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2012, 2013 et 2014.

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.

Pratiquement toute étape dans la vie d’une personne a des conséquences fiscales. Cela vaut aussi pour la cohabitation ou pour le mariage. Nous nous pencherons ici dans les grandes lignes sur les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation légale. Vous serez ainsi ‘fiscalement’ prêt pour le grand saut.

Si vous accordez un congé-éducation à un ou plusieurs de vos travailleurs, vous pouvez demander un remboursement forfaitaire de ce congé. Le congé doit avoir été accordé conformément aux conditions légales et vous devez avoir payé une rémunération pour ces jours. Les dossiers concernant l’année scolaire 2012-2013 doivent être introduits au plus tard pour le 30 juin 2014.

En tant que chef d’entreprise, savez-vous quelles factures peuvent être réglées en espèces ? Cette question est importante, car le champ d’application de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 a été sensiblement étendu au 1er janvier 2014 et les infractions sont sévèrement punies. Une distinction doit être faite entres les opérations relatives à des biens immobiliers et les autres opérations. La limite pour les paiements en espèces a été abaissée à 3.000 euros. Pour les transactions immobilières, tous les paiements en espèces, y compris les paiements d’acomptes, sont interdits.

La cotisation à charge des sociétés pour 2014 reste inchangée par rapport à 2013. Le montant limite utilisé pour distinguer les grandes sociétés des petites sociétés a été indexé. La cotisation à charge des sociétés doit en principe être payée au plus tard le 30 juin 2014. Les sociétés de personnes en début d’activité, les sociétés confrontées à des problèmes financiers et les sociétés qui prouvent n’avoir pas exercé d’activité commerciale ou civile durant toute l’année calendrier peuvent être dispensées du paiement de cette cotisation.

Il est difficile de prouver le montant exact de certains frais professionnels (p.ex. les petits frais de bureau, les frais de voiture, les frais de représentation). Les accords collectifs et individuels ont été instaurés afin de remédier à ce problème. Nous avons déjà examiné dans un article précédent les règles relatives à la conclusion d’un accord individuel. Nous nous penchons aujourd’hui sur l’accord collectif.

Afin d’encourager les contribuables à accroître leurs fonds propres, un crédit d’impôt a été introduit en matière d’impôt des personnes physiques. Ce crédit d’impôt est octroyé aux commerçants, industriels, agriculteurs et titulaires de professions libérales qui renforcent leurs fonds propres en effectuant des investissements ou en réduisant progressivement leurs dettes.

La convocation et la tenue d’une assemblée générale doivent se faire selon des règles strictes. Cela vaut aussi pour la convocation de l’assemblée générale à la demande des membres d’une association sans but lucratif (ASBL). De nombreuses ASBL sont actives en Belgique. L’occasion donc de rappeler quelques règles en la matière.

En tant que conjoint aidant, vous pouvez désormais exercer une activité indépendante propre limitée, sans perdre votre statut social spécial de conjoint aidant. Les revenus de cette activité indépendante propre ne peuvent dépasser 3.000 euros bruts par an. Vous ne pouvez donc pas être indépendant en activité principale.

Les assujettis peuvent déduire immédiatement l’intégralité de la TVA qu’ils paient sur les produits et services qu’ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle soumise à la TVA. Suite à des changements de circonstances, il est possible toutefois que l’assujetti ait déduit trop ou trop peu de TVA. Dans ce cas, la déduction fait l’objet d’une révision destinée à rectifier la situation. Dans cet article, nous nous pencherons en particulier sur la révision de la déduction de TVA grevant des biens d’investissement.

Les entreprises (personnes physiques comme sociétés) qui investissent dans des immobilisations, corporelles ou incorporelles, neuves ont droit à un avantage fiscal. Elles peuvent en partie déduire les sommes qu'elles consacrent à ces nouveaux investissements de leurs revenus imposables. Cet incitant fiscal s'appelle la "déduction pour investissement". Bien que les pouvoirs publics veuillent encourager les investissements, la plupart des pourcentages de cet incitant baissent à nouveau de 1 % cette année (pour les investissements faits en 2014). Nous vous donnons tous les pourcentages applicables cette année.

L'introduction de la caisse enregistreuse dans l'horeca a connu bien des avatars, mais à présent, les premiers exploitants horeca ont vraiment donné le coup d'envoi au système. Les autres ont encore un peu de répit pour suivre, mais plus trop non plus cependant. Cela deviendra vraiment obligatoire dès le 1er janvier 2015. Il devient tout doucement temps, donc, d'en expliciter les règles.

Pour inciter les entreprises à remplacer leurs véhicules utilitaires affectés au transport de biens ou au transport rémunéré de personnes par des véhicules plus respectueux de l'environnement, le législateur a prévu une exonération d'impôt particulière. Elle s'applique à toutes entreprises : personnes physiques comme sociétés. Nous vous énumérons les conditions à remplir pour que la plus-value réalisée sur de tels véhicules soit exonérée d'impôt.

Différentes conditions doivent être remplies pour pouvoir déduire les frais professionnels. D’abord et avant tout, les frais doivent avoir été faits en vue d’acquérir des revenus imposables. L’authenticité et le montant des frais doivent en outre être établis. Si l’authenticité est établie mais pas le montant, vous pouvez conclure un accord individuel avec le fisc. Ainsi, vous aurez immédiatement la certitude que les frais sont déductibles. Des accords collectifs peuvent également être conclus pour un groupe professionnel déterminé: nous approfondirons la question dans une prochaine contribution.

L’assemblée générale est un organe obligatoire doté de compétences légales. Si vous tenez votre comptabilité par année civile, l’assemblée annuelle tombe généralement en mai ou en juin car elle doit se tenir dans les six mois de la fin de l’exercice. L’assemblée annuelle peut exercer toutes les compétences que lui octroient le Code des sociétés et les statuts. En voici un aperçu.

Les indépendants à titre principal qui font une déclaration devant le notaire peuvent faire protéger leur maison contre une saisie par les créanciers. Depuis le 13 février 2014, cette procédure de protection a été étendue. Non seulement l’indépendant à titre principal, mais également l’indépendant à titre complémentaire et l’indépendant qui est actif après sa pension peuvent faire une telle déclaration. L’indépendant devra également débourser moins pour obtenir cette protection.

En cas de self-billing, ce n’est pas le fournisseur ou prestataire qui établit la facture, mais bien le client. C’est également le client qui doit acquitter la TVA. En décembre de l’année dernière, l’Administration a publié une nouvelle circulaire explicative concernant le système du self-billing. Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cette circulaire.

Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques qui sera utilisé pour l’exercice d’imposition 2014 est connu. Comme chaque année, il contient quelques nouveaux codes et d’autres codes ont été supprimés. Ce qui est particulier, c’est qu’il y a moins de codes cette année, alors que les années précédentes, il y en avait toujours plus. De nombreux codes devenus inutiles ont été supprimés. Par ailleurs, les modifications apportées à la loi ont rendu nécessaires quelques nouveaux codes qui ont aujourd’hui été ajoutés.

Lorsque vous procédez au licenciement d’un ouvrier ou d’un employé occupé depuis plus de six mois, vous devez depuis le 1er avril 2014 appliquer les nouvelles règles de motivation du licenciement. La CCT n° 109 répond à toutes les questions importantes qui vous trottent dans la tête: quand devez-vous motiver le licenciement, comment le licenciement doit-il être motivé, existe-t-il une sanction en cas de défaut de motivation, … Il est temps d’apprendre par cœur les nouvelles règles et les nouveaux délais car le licenciement manifestement déraisonnable est puni d’une amende.

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.

En cas de problème avec le fisc, vous pouvez, certes, toujours saisir la justice. Mais savez-vous qu'il existe des manières alternatives de résoudre un conflit ? Depuis le 1er juin 2010, vous avez aussi la possibilité de vous adresser au Service de conciliation fiscale. Ce service autonome au sein du SPF Finances recherche des solutions autres qui répondent aux intérêts tant du contribuable que du fisc.

Les travailleurs qui pratiquent le télétravail doivent (généralement) disposer à domicile d'un ordinateur personnel et d'une connexion Internet. L'employeur peut intervenir dans les frais liés au travail à domicile à concurrence de 40 EUR par mois (20 EUR pour l'ordinateur et 20 EUR pour les frais de connexion). Cette intervention est considérée comme un remboursement des frais propres à l'employeur et donc exonérée d'impôt dans le chef du travailleur pour autant qu'elle se limite à ces montants. Tel est ce qui ressort de la nouvelle circulaire publiée par l'administration.

Les tarifs indexés pour la publication d’un acte constitutif ou d’un acte modificatif sont connus depuis le 14 février dernier. Les tarifs pour la publication d’actes par des personnes morales ne seront désormais plus indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars. Les tarifs pour la publication d’avis ou annonces continueront quant à eux d’être indexés au 1er janvier.

La SPRL Starter ou SPRL-S a été introduite dans le droit belge des sociétés en 2010. Entre le 1er juin 2010 et le 28 février 2013, seules 1.971 SPRL-S ont été créées. On ne peut donc pas dire que l’idée ait remporté un franc succès. Le législateur est dès lors intervenu en modifiant la limite de personnel et la durée de vie de la SPRL-S.

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.

Les plus-values internes naissent lorsque vous apportez des parts d’une société opérationnelle dans votre propre société holding, dont vous êtes l’unique ou le principal actionnaire. Le fisc se montre plutôt méfiant à l’égard de ce genre d’opération. Il considère que les contribuables recourent (peuvent recourir) abusivement à cette construction pour sortir de l’argent de la société opérationnelle en exonération d’impôt et le verser aux actionnaires plutôt que de procéder à la distribution taxée d’un dividende. Par le passé, le fisc exigeait dès lors certains engagements de la part de la société. L’Administration revient aujourd’hui sur sa position, qui n’est pas plus clémente pour autant…

Lorsque le Gouvernement a émis l’idée, il y a quelques mois de cela, de ramener la TVA sur l’énergie à 6 %, l’affaire a fait grand bruit. Le Gouvernement n’en a pourtant pas démordu et a implémenté la mesure. A partir du 1er avril 2014, vous ne paierez donc plus que 6 % de TVA sur votre électricité domestique, au lieu de 21 %.

En cas de réduction de capital, de fusion ou de scission, d’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité, les créanciers de la société concernée sont protégés. Depuis le 26 décembre 2013, les créanciers titulaires d’une créance litigieuse bénéficient également d’une protection particulière. Ces créanciers peuvent demander la constitution d’une sûreté et l’activation du mécanisme de responsabilité solidaire.

Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Sinon, ce rêve pourrait bien devenir un cauchemar fiscal. Nous consacrerons une série d’articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d’acheter une seconde résidence à l’étranger. Dans le présent article, il sera question de l’Italie.

Les petits assujettis qui exercent une activité économique peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier du régime TVA particulier des ‘petites entreprises’. L’avantage de ce régime est qu’il permet d’échapper à tout un tas de formalités administratives. L’inconvénient est que les petites entreprises ne peuvent plus déduire la TVA qu’elles ont payée. Nous avons passé en revue les avantages et les inconvénients de ce régime. Le seuil pour qu’une entreprise soit considérée comme une ‘petite entreprise’ sera porté à 15.000 EUR à partir du 1er avril 2014.

Le Service Public Fédéral Finances a communiqué les plafonds indexés pour l'exercice d'imposition 2015 (vos revenus de 2014). Ces montants ont été publiés au Moniteur belge. Voici un aperçu des principaux chiffres.

Comme le veut la tradition, l'année 2013 s'est achevée avec son lot de nouveautés fiscales. L'une d'elle n'est autre que le retour de la déduction ordinaire pour investissement au profit des petites sociétés. Voici une analyse de cette (nouvelle) mesure.

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement est en principe celui que vous avez stipulé contractuellement. Si aucun taux d’intérêt contractuel n’a été stipulé, le taux d’intérêt légal s’applique. Le taux d’intérêt légal en matières civile et commerciale a baissé de 4,25 % en 2012 à 2,75 % en 2013. Il sera maintenu à 2,75 % en 2014, tel que communiqué récemment par le Service public fédéral Finances.

Une loi du 22 novembre 2013 s’attaque au retard de paiement dans les transactions commerciales. S’inspirant d’une directive européenne, la loi fait une distinction entre les transactions entre entreprises et les transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Si les modifications ne sont pas radicales, on observe néanmoins un net durcissement des règles en la matière. Vous trouverez ci-après un aperçu des délais de paiement et des nouvelles règles de vérification et de contrôle.

Vous envisagez de monter votre propre affaire? La “réduction groupe cible pour premiers engagements” vise à encourager les employeurs potentiels à engager un premier, un deuxième et un troisième travailleurs. Il s’agit d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2014, la réduction de cotisations sociales est également accordée pour l’engagement d’un quatrième et d’un cinquième travailleurs. Le montant de la réduction peut aller jusqu’à 1.500 EUR par trimestre.

La mise en œuvre des nouvelles règles en matière de facturation et d'exigibilité de la TVA, telles qu'imposées par la directive européenne sur la facturation, reste très problématique. Le gouvernement a différé à plusieurs reprises déjà l'entrée en vigueur de l’intégralité de ces règles. Fin 2013, l'administration a officiellement confirmé la prolongation jusque fin 2014 des mesures transitoires que nous nous proposons de rappeler ici. Nous reviendrons plus en détail sur la nouvelle réglementation en temps utile.

Le pourcentage CO2 est l’un des éléments utilisés pour calculer l’avantage de toute nature pour les voitures de société. Ce pourcentage est déterminé en fonction de l’émission de référence, laquelle est fixée chaque année par arrêté royal. L’émission de référence a été réduite cette année, de sorte que le pourcentage CO2 augmente et que l’avantage coûte plus cher.

Les délais de préavis prévus dans la loi relative aux contrats de travail ont changé suite à l’introduction du statut unique pour ouvriers et employés. Les nouveaux délais de préavis sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Les travailleurs qui étaient déjà en service le 1er janvier 2014 se constituent, à partir de cette date, un délai de préavis selon les nouvelles règles. Grâce au “système de cliquet” introduit par le législateur dans la loi relative aux contrats de travail, ils conservent également le délai de préavis qu’ils s’étaient déjà constitué avant cette date. Quelques mots d’explication.

Chaque année, les assujettis doivent introduire auprès de l'administration une liste de leurs clients assujettis. Cette liste, également appelée « listing clients », doit être déposée au plus tard le 31 mars. Nous nous proposons de vous détailler ici le contenu précis de ce relevé.

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le taux normal de précompte mobilier est actuellement fixé à 25 %. Bien que l’intention du législateur fût de faire de ce tarif l’unique tarif applicable, plusieurs nouvelles exceptions ont entre-temps été introduites. Les modifications et adaptations successives de la loi au cours des deux dernières années rendent les choses passablement compliquées. Pour y remédier, nous avons dressé la liste de tous les revenus mobiliers qui ne sont pas soumis au taux normal de 25 %.

La Centrale des bilans a publié les nouveaux modèles à utiliser par les associations et fondations pour le dépôt de leurs comptes annuels. Pour le dépôt sous la forme d’un fichier structuré (XBRL), il faudra encore attendre la modification du protocole, prévue pour le 1er avril 2014. Les associations et fondations désireuses d’utiliser les nouveaux modèles avant cette date, opteront pour le dépôt sous la forme d’un fichier PDF.

La facture électronique existe en Belgique depuis près de dix ans (depuis 2004), mais n’a connu qu’un succès mitigé durant les premières années. Pour encourager la facturation électronique, la loi a été modifiée à plusieurs reprises. Un nouveau régime légal de facturation électronique est entré en vigueur en janvier de l’année dernière (2013). Une petite mise au point sur le pourquoi et le comment de la facturation électronique ou ‘e-invoicing’ s’impose donc.

Si vous occupez des gens de maison, vous bénéficiez d’un avantage fiscal en retour. Auparavant, il s’agissait d’une dépense déductible. Le système des dépenses déductibles a toutefois été modifié en 2013. L’avantage a été maintenu mais quelque peu réformé. A partir de l’exercice d’imposition 2013, vous aurez droit, en lieu et place de la déduction, à une réduction d’impôt de 30 % de la rémunération payée à l’employé de maison.

Les frais de dépôt des comptes annuels des associations sans but lucratif (ASBL), des associations internationales sans but lucratif (AISBL) et des fondations sont liés à l’indice des prix à la consommation. Le montant à payer varie en fonction du mode de dépôt choisi par l’association ou la fondation. Vous trouverez ci-après les nouveaux tarifs pour 2014.

La notion d’outplacement ou reclassement professionnel ne vous est certainement pas inconnue. Mais êtes-vous obligé d’offrir une procédure de reclassement professionnel aux ouvriers et employés licenciés? A compter de cette année, le droit au reclassement professionnel sera généralisé et l’outplacement ne sera plus seulement obligatoire pour les travailleurs âgés de plus de 45 ans et en cas de restructuration.

La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les frais de ce dépôt sont indexés et publiés chaque année par la Banque nationale de Belgique. Vous trouverez ci-après les nouveaux tarifs pour 2014. En cas de dépôt tardif, une majoration tarifaire est appliquée en sus des frais de dépôt.

En tant qu’employeur, vous devez retenir un précompte professionnel sur les rémunérations que vous payez aux membres de votre personnel. Vous devez ensuite verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Les entreprises bénéficient toutefois d’une dispense de versement du précompte professionnel de 1 %. Depuis le 1er janvier 2014, le pourcentage de dispense de versement a été porté à 1,12 % en faveur des petites sociétés.

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.

Après de longues discussions, un accord est finalement intervenu: depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont assujettis à la TVA et doivent imputer de la TVA sur leurs prestations. Cet assujettissement a évidemment de nombreuses conséquences. Tant pour l’avocat que pour ses clients. Quelques mots d’explication…

Vous pouvez si vous le souhaitez, voir ou revoir le film sur l’historique de notre société.

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Constituée en région liégeoise en 1946, la SA INTEGRITY s’est développée jusqu’en 1986, année où elle a cédé ses activités à la SA FIDUCIAIRE INTEGRITY, nouvellement créée pour respecter les critères d'admission auprès de l’Institut des Experts Comptables. En 2001, la société a également reçu son agréation en qualité de Conseil Fiscal auprès de ce même Institut.

Deux bureaux, tous en province de Liège, sont disponibles pour un meilleur service de proximité. Ces deux bureaux sont situés à BEAUFAYS et PETIT-RECHAIN.

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